Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 749

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RéférenceArticle 749

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_5fb14a323f0c38ddc0b94d42305696f1

Extrait public

749- Au cas où une dénonciation officielle est reçue d'un Etat étranger, le ressortissant marocain qui a commis une infraction à l'étranger ou à l'intérieur du Royaume, peut être poursuivi au Maroc.

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