9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 687
Code de procédure pénale — article 687 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 687
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Droit pénal Document protégé ma00_55c5d467199bcb548319d2b829b0db5a
Extrait public 687- Toute personne condamnée pour crime ou délit par une juridiction répressive du Royaume peut être réhabilitée.
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