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Code de procédure pénale — article 80

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RéférenceArticle 80

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_27db61cc1b5c6f895385f992ff743c4c

Extrait public

Art.80- (Complété et modifié par l'article cinq, alinéa quatre et dix de la loi n° 03-03, promulguée par le dahir n° 1.03.140 du 28/05/2003).

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