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Code de procédure pénale — article 750

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RéférenceArticle 750

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_0bf79feb3705d94da48de366cb2e9191

Extrait public

750-Tous les délais prévus au présent Code étant des délais francs, ne comportent ni le jour initial, ni celui de l'échéance, exception faite aux délais dont la durée est déterminée en nombre d'heures.

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