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Code de procédure pénale — article 708

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RéférenceArticle 708

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_38516948e959ea080c3dc21c608f4fac

Extrait public

708- Tout fait qualifié délit par la loi marocaine commis hors du Royaume du Maroc, par un marocain, peut être poursuivi et jugé au Maroc.

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