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Code de procédure pénale — article 701

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RéférenceArticle 701

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_322138c56b60b6c7bcc7a737c5dd4b79

Extrait public

701- En cas de rejet de la demande de réhabilitation, une nouvelle demande ne peut, même dans le cas prévu à l'article 695, être formée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter de ce rejet, à moins que le rejet ne soit à…

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