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Code de procédure pénale — article 733

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RéférenceArticle 733

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_4e039b20db855bf6a6954b2a2fb17a33

Extrait public

733-La personne détenue provisoirement peut être mise en liberté si, dans le délai de 30 jours à dater de son arrestation, lorsqu'elle aura été opérée à la demande d'un Etat limitrophe, une demande officielle n'est pas parvenue accompagnée…

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