9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 7
Code de procédure pénale — article 7 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 7
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Droit pénal Document protégé ma00_188f9797ef9c555b75f078ea2503c281
Extrait public 7- L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont
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