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Code de procédure pénale — article 716

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RéférenceArticle 716

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_43c57af21c67ad8644c399be5308281e

Extrait public

716- Lorsqu'à l'occasion d'une poursuite pénale pour crime ou délit de droit commun, une juridiction répressive du Royaume du Maroc constate à l'examen du casier judiciaire de l'auteur de l'infraction que ce dernier a déjà fait l'objet…

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