9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 703
Code de procédure pénale — article 703 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 703
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_ac35a251ff56aa90c5d689061be0ccff
Extrait public 703- Dans le cas où la Cour de Cassation saisie en application de l'article 265 et l'alinéa 3 de l'article 268 ci-dessus, a
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