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Code de procédure pénale — article 82-5

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RéférenceArticle 82-5

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_c26422146408558e57511355b00a73b6

Extrait public

82-5- Le procureur du Roi, le procureur général du Roi ou le juge d'instruction, chacun en ce qui le concerne, procède à la prise des mesures de protection susceptibles de garantir la protection de la victime ainsi que celle des membres de…

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