9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 711-1
Code de procédure pénale — article 711-1 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 711-1
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_7db97f9fc217d02bc96eb6a37138bf69
Extrait public 711-1 (ajouté par l'article cinq de la loi n° 86.14, promulguée par le dahir n° 1.15.53 du 20 mai 2015)
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