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Code de procédure pénale — article 737

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RéférenceArticle 737

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_6e2fae7253887f2b7466b60ab986d3c4

Extrait public

737- Si la Cour de Cassation émet son avis d'accorder l'extradition, le dossier avec copies de l'arrêt sont transmis au ministre de la justice dans un délai de huit jours qui propose, s'il y a lieu, à la signature du Chef du gouvernement…

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