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Code de procédure pénale — article 722

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RéférenceArticle 722

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_acd629568cfe1c18ad7c9d1d812c57c8

Extrait public

722- L'extradition n'est pas accordée pour les infractions relatives aux impôts pour leurs différentes catégories, aux droits de douane ou au régime de change qu'a la condition expresse que l'Etat requérant s'engage, dans la demande…

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