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Code de procédure pénale — article 711

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RéférenceArticle 711

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_ce7855ca14a7834398c94648c711356e

Extrait public

711- Est jugé d'après les dispositions de la loi marocaine, tout étranger qui, hors du territoire du Royaume, s'est rendu coupable, comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime, ou d'un délit contre la sûreté de l'Etat, soit de…

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