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Code de procédure pénale — article 695

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RéférenceArticle 695

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_713e616cfd956d6202f828144398e3af

Extrait public

695- La demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de délai, ni d'exécution de peine, lorsque, depuis l'infraction, le condamné a, au péril de sa vie, rendu des services éminents au pays.

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