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Code de procédure pénale — article 748

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RéférenceArticle 748

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_b56efb882dd4fe200c53d4a5f8e3dfee

Extrait public

748- Si un étranger a commis une infraction sur le territoire du Maroc et s'il est des ressortissants d'un Etat dont la loi ne permet pas l'extradition de ses ressortissants, les autorités marocaines peuvent, en cas de retour de l'auteur…

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