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Code de procédure pénale — article 742

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RéférenceArticle 742

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_c6bdffbf761cedf9fc27879b9e7f9c6f

Extrait public

742- Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé est mis en liberté, à moins qu'il ne soit réclamé par l'Etat qui a accordé son extradition, et ne peut être arrêté de nouveau soit en raison des faits qui ont motivé cette…

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