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Code de procédure pénale — article 730

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RéférenceArticle 730

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_99427bbc6c1ca5baa93c40cd3d43038e

Extrait public

730- Le procureur du Roi prés le tribunal de première instance ou l'un de ses substituts procède, dans les vingt-quatre heures de la détention de la personne, à un interrogatoire d'identité et lui notifie le titre en vertu duquel elle est…

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