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Code de procédure pénale — article 682

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RéférenceArticle 682

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_8fd4af8b1adaf908baf8f0209835bbb2

Extrait public

682- Toute juridiction ou toute autorité ayant rendu une des condamnations ou mesures énumérées à l'article 679 est, dans le délai de quinzaine, tenue d'en aviser le centre du casier judiciaire national au ministère de la justice.

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