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Code de procédure pénale — article 727

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RéférenceArticle 727

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_27cf7871398e1741d8c06daaf2bd6c0a

Extrait public

727- Le ministre des affaires étrangères transmet la demande d'extradition, après vérification des pièces, avec le dossier au ministre de la justice qui s'assure de la régularité de la requête et lui donne telles suites que de droit.

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