9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 754
Code de procédure pénale — article 754 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 754
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_4e2614de893e31be9ff8ea50618782a1
Extrait public 754- Les actes de procédure accomplis antérieurement à la date d'application de ce Code, resteront valables et n'auront pas à être renouvelés.
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