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Code de procédure pénale — article 82-1

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RéférenceArticle 82-1

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_05b8c8755bc3a7b12a4c7e47ba997fae

Extrait public

Art.82-1- La livraison surveillée est la méthode consistant à permettre, sous le contrôle des autorités compétentes, le passage par le territoire marocain d'une expédition illicite ou suspectée de "être, sans être saisie, ou après avoir…

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