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Code de procédure pénale — article 685

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RéférenceArticle 685

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_d4161fb7ed9d5e98936357cf8d56b5ee

Extrait public

685-Les fiches concernant d'une part les personnes morales, d'autre part les personnes qui les dirigent sont, dans chacune de ces catégories, classées par ordre alphabétique et en cas de pluralité de fiches concernant une personne morale…

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