9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 726
Code de procédure pénale — article 726 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 726
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_fa528e4df7e4d82bd027b574c480365e
Extrait public 726- La demande d'extradition est adressée aux autorités marocaines par écrit et par voie diplomatique.
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