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Procédure pénale

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  1. Code de procédure pénale — article 752Article 752Art.752- Les dispositions du Code de procédure civile promulgué par le dahir no 1.74.474 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) sont applicables aux actions civiles intentées devant les juridictions répressives chaque fois qu'elles ne sont…Ouvrir la référence →
  2. Code de procédure pénale — article 753Article 753753- En cas de changement de compétence résultant de l'application de la loi nouvelle, la procédure est transférée de plein droit et sans formalité à la juridiction d'instruction ou de jugement devenue compétente.Ouvrir la référence →
  3. Code de procédure pénale — article 754Article 754754- Les actes de procédure accomplis antérieurement à la date d'application de ce Code, resteront valables et n'auront pas à être renouvelés.Ouvrir la référence →
  4. Code de procédure pénale — article 755Article 755755- Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du premier octobre 2003.Ouvrir la référence →
  5. Code de procédure pénale — article 757Article 757757- Les références aux dispositions des textes abrogés en vertu de l'article 756 ci-dessus contenues dans les textes législatifs ou réglementaires s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par ce Code.Ouvrir la référence →
  6. Code de procédure pénale — article 76Article 7676- Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.Ouvrir la référence →
  7. Code de procédure pénale — article 77Article 7777- En cas de découverte d'un cadavre qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue, ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le ministère public, se transporte sans…Ouvrir la référence →
  8. Code de procédure pénale — article 78Article 78Art.78- Les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du ministère public, soit d'office.Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure pénale — article 79Article 7979- (Complété et modifié par l'article 4 de la loi n° 03-03, promulguée par le dahir no 1.03.140 du 28/05/2003).Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure pénale — article 8Article 8Art.8- L'action civile peut être exercée contre les auteurs, coauteurs ou complices de l'infraction, et contre leurs héritiers ou personnes civilement responsables.Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure pénale — article 80Article 80Art.80- (Complété et modifié par l'article cinq, alinéa quatre et dix de la loi no 03-03, promulguée par le dahir no 1.03.140 du 28/05/2003).Ouvrir la référence →
  12. Code de procédure pénale — article 81Article 81Art.81- L'officier de police judiciaire peut procéder à une fouille à corps sur toute personne gardée à vue.Ouvrir la référence →
  13. Code de procédure pénale — article 82Article 82Art.82- La garde à vue est mentionnée dans les formes prévues aux articles 66, 67 et 68 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  14. Code de procédure pénale — article 82-1Article 82-1Art.82-1- La livraison surveillée est la méthode consistant à permettre, sous le contrôle des autorités compétentes, le passage par le territoire marocain d'une expédition illicite ou suspectée de l'être, sans être saisie, ou après avoir…Ouvrir la référence →
  15. Code de procédure pénale — article 82-10Article 82-10Art.82-10- Le procureur du Roi, le procureur général du Roi ou le juge d'instruction, chacun en ce qui le concerne, peut d'office ou sur demande, modifier les mesures de protection prises au profit des victimes, des témoins, des experts ou…Ouvrir la référence →
  16. Code de procédure pénale — article 82-2Article 82-2Art.82-2- La livraison surveillée est autorisée par le procureur général du Roi près la Cour d'appel.Ouvrir la référence →
  17. Code de procédure pénale — article 82-3Article 82-3Art.82-3- Le procurer général du Roi qui a autorisé la livraison surveillée procède au report de toute mesure d'enquête liée à l'opération de livraison surveillée ou à l'arrestation des auteurs de l'infraction et des personnes qui y sont…Ouvrir la référence →
  18. Code de procédure pénale — article 82-4Article 82-4Art.82-4- La victime d'une infraction doit être informée de son droit de se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou laOuvrir la référence →
  19. Code de procédure pénale — article 82-5Article 82-582-5- Le procureur du Roi, le procureur général du Roi ou le juge d'instruction, chacun en ce qui le concerne, procède à la prise des mesures de protection susceptibles de garantir la protection de la victime ainsi que celle des membres de…Ouvrir la référence →
  20. Code de procédure pénale — article 82-5-1Article 82-5-1Art-82-5-1- (ajouté par l'article 2 de la loi no 27-14 relative à la traite des êtres humains, promulguée par le dahir no 1.16.127 du 25 aout 2016).Ouvrir la référence →
  21. Code de procédure pénale — article 82-6Article 82-682-6- S'il existe des raisons sérieuses susceptibles de mettre en danger la vie d'un témoin ou d'un expert dans n'importe quelle affaire ou d'exposer à un danger ou à un préjudice matériel ou moral, son intégrité physique ou ses intérêts…Ouvrir la référence →
  22. Code de procédure pénale — article 82-7Article 82-782-7- (complété par l'article 3 de la loi no 27-14 relative à la traite des êtres humains, promulguée par le dahir no 1.16.127 du 25 aout 2016).Ouvrir la référence →
  23. Code de procédure pénale — article 82-8Article 82-882-8- En sus de la prise de l'une des mesures prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article précédent, l'identité réelle du témoin ou de l'expert doit être conservée dans un dossier spécial qui sera mis à la disposition de l'instance de…Ouvrir la référence →
  24. Code de procédure pénale — article 82-9Article 82-9Art.82-9- Le dénonciateur qui, de bonne fois ou pour des raisons justifiées, révèle aux autorités compétentes l'une des infractions visées à l'article 82-7 ci-dessus, peut demander au procureur du Roi, au procureur général du Roi ou au…Ouvrir la référence →
  25. Code de procédure pénale — article 84Article 84Art.84- L'instruction ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un réquisitoire du ministère public et même si le juge d'instruction avait déjà exercé les attributions qui lui sont confiées en cas de flagrance.Ouvrir la référence →
  26. Code de procédure pénale — article 85Article 8585- Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.Ouvrir la référence →
  27. Code de procédure pénale — article 86Article 86Art.86- Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à certains actes d'information, il peut donner, exceptionnellement, commission rogatoire aux officiers de policeOuvrir la référence →
  28. Code de procédure pénale — article 87Article 8787- Le juge d'instruction procède, de manière obligatoire en matière de crime, à une enquête sur la personnalité de l'inculpé, ainsi que sur sa situation familiale et sociale.Ouvrir la référence →
  29. Code de procédure pénale — article 88Article 88Art.88- Le juge d'instruction peut ordonner, à tout moment, toutes mesures utiles, prescrire un examen médical ou confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique.Ouvrir la référence →
  30. Code de procédure pénale — article 89Article 89Art.89- Le ministère public peut, dans son réquisitoire introductif, demander au juge d'instruction tous actes utiles à la manifestation de la vérité et tous actes nécessaires au maintien de la sécurité et notamment la mise de l'inculpé à…Ouvrir la référence →
  31. Code de procédure pénale — article 9Article 99- L'action civile et l'action publique peuvent être exercées en même temps devant la juridiction répressive saisie de l'action publique.Ouvrir la référence →
  32. Code de procédure pénale — article 90Article 9090- Lorsqu'il existe dans une juridiction plusieurs juges d'instruction, le ministère public désigne pour chaque information le juge qui en sera chargée.Ouvrir la référence →
  33. Code de procédure pénale — article 91Article 91Art.91- Le ministère public, soit d'office, soit à la demande de la partie civile et l'inculpé peuvent demander par requête motivée à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel le dessaisissement du juge d'instruction et la transmission…Ouvrir la référence →
  34. Code de procédure pénale — article 92Article 9292- Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent, sauf si la loi en dispose autrement.Ouvrir la référence →
  35. Code de procédure pénale — article 93Article 93Art.93- Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur du Roi ou au procureur général du Roi pour prendre ses réquisitions.Ouvrir la référence →
  36. Code de procédure pénale — article 94Article 94Art.94- La partie civile peut présenter ses demandes après l'ouverture de l'information et à tout moment au cours de l'instruction, et quelle que soit la nature de l'infraction.Ouvrir la référence →
  37. Code de procédure pénale — article 95Article 9595- La partie civile, lorsqu'elle met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a pas obtenu l'assistance judiciaire, consigner au greffe la somme supposée nécessaire pour les frais de la procédure.Ouvrir la référence →
  38. Code de procédure pénale — article 96Article 9696- Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort de la juridiction où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile.Ouvrir la référence →
  39. Code de procédure pénale — article 97Article 97Art.97- Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.Ouvrir la référence →
  40. Code de procédure pénale — article 98Article 9898- Quand une décision de non-lieu a été rendue après une information ouverte sur constitution de partie civile devenue définitive, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte peuvent demander des dommages-intérêts au plaignant…Ouvrir la référence →
  41. Code de procédure pénale — article 99Article 99Art.99- Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions.Ouvrir la référence →
  42. Code général des impôts (CGI) — article 122Article 122La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en…Ouvrir la référence →
  43. Code général des impôts — article 122Article 122La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en…Ouvrir la référence →
  44. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 57Article 57L'administration des eaux et forêts est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparations des délits et contraventions prévus par le…Ouvrir la référence →
  45. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 70Article 70Toutes les actions et poursuites exercées à la requête de l'administration des eaux et forêts sont portées, suivant le cas, devant les tribunaux correctionnels ou les juges de paix dont la compétence est déterminée par l'article 9 du dahir…Ouvrir la référence →
  46. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 71Article 71Les préposés forestiers pourront, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration des eaux et forêts, faire toutes citations et notifications sans avoir à présenter la requête prévue à l'article 13 du dahir formant Code…Ouvrir la référence →
  47. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 176Article 176 · 12/08/1913Les poursuites exercées par le créancier contre l'un des débiteurs solidaires ne s'étendent pas aux autres débiteurs, et n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre eux.Ouvrir la référence →
  48. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 48Article 48 · 12/08/1913La crainte inspirée par la menace d'exercer des poursuites ou d'autres voies de droit ne peut donner ouverture à la rescision que si on a abusé de la position de la partie menacée pour lui extorquer des avantages excessifs ou indus, à…Ouvrir la référence →
  49. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 50Article 50ANT, 5o - L'ordre d'informer est sans appel : il doit mention- ner exactement les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de dahirs applicables.Ouvrir la référence →
  50. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 50Article 50ANT, 5o - L'ordre d'informer est sans appel : il doit mention- ner exactement les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de dahirs applicables.Ouvrir la référence →
  51. Dahir n° 1-58-377 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics — article 23Article 23 · 15/11/1958☐ Les poursuites intentées pour faits d'attroupementsOuvrir la référence →
  52. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 100Article 100 · 26/11/1962Les dispositions des articles 98 et 99 ne sont applicables à l'interdiction de séjour que sous réserve des règles édictées par l'article 689 du code de procédure pénale et 73, alinéa 2 du présent code.Ouvrir la référence →
  53. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 102Article 102 · 26/11/1962La réhabilitation du condamné prononcée dans les conditions prévues aux articles 730 à 747 du code de procédure pénale met fin à l'exécution des mesures de sûreté.Ouvrir la référence →
  54. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 105Article 105 · 26/11/1962Tout jugement ou arrêt prononçant une peine ou une mesure de sûreté doit statuer sur les frais et dépens du procès, dans les conditions prévues aux articles 347 et 349 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  55. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 12Article 12 · 26/11/1962La loi pénale marocaine s'applique aux infractions commises hors du Royaume lorsqu'elles relèvent de la compétence des juridictions répressives marocaines en vertu des dispositions des articles 751 à 756 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  56. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 162Article 162 · 26/11/1962Lorsque le coupable est un mineur et que le juge décide d'appliquer une peine en exécution des dispositions de l'article 517 du code de procédure pénale, les réduction ou substitution de peines prévues audit article se déterminent en…Ouvrir la référence →
  57. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 212Article 212 · 26/11/1962L'excuse absolutoire prévue à l'article précédent est seulement facultative si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative du crime ou du délit, mais avant l'ouverture des poursuites.Ouvrir la référence →
  58. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 217Article 217 · 26/11/1962L'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devant le tribunal criminel ne peut, dans les matières prévues au présent chapitre, faire l'objet que du pourvoi en cassation de l'article 451 (dernier alinéa) du code de procédure pénale, à…Ouvrir la référence →
  59. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 228Article 228 · 26/11/1962Tout surveillant ou gardien d'un établissement pénitentiaire ou d'un local affecté à la garde des détenus qui a reçu un prisonnier sans un des titres réguliers de détention prévus à l'article 653 du code de procédure pénale ou a refusé…Ouvrir la référence →
  60. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 229Article 229 · 26/11/1962Tout magistrat de l'ordre judiciaire, tout officier de police judiciaire qui, hors le cas de flagrant délit, provoque des poursuites, rend ou signeOuvrir la référence →
  61. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 336Article 336 · 26/11/1962Bénéficie d'une excuse absolutoire dans les conditions prévues aux articles 143 à 145, celui des coupables des crimes mentionnés aux deux articles précédents qui, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, en a donné…Ouvrir la référence →
  62. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 368Article 368 · 26/11/1962Le faux témoignage est l'altération volontaire de la vérité, de nature à tromper la justice en faveur ou au détriment de l'une des parties, faite sous la foi du serment, par un témoin au cours d'une procédure pénale, civile ou…Ouvrir la référence →
  63. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 481-1Article 481-1 · 26/11/1962Dans les cas prévus aux articles 479, 480 et 480-1 du présent code, le retrait de la plainte met fin aux poursuites et aux effets de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, si elle a été prononcée.Ouvrir la référence →
  64. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 492Article 492 · 26/11/1962Le retrait de la plainte par le conjoint offensé met fin aux poursuites exercées contre son conjoint pour adultère.Ouvrir la référence →
  65. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 54Article 54 · 26/11/1962La prescription de la peine soustrait le condamné aux effets de la condamnation dans les conditions prévues aux articles 688 à 693 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  66. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 589Article 589 · 26/11/1962Bénéficie d'une excuse absolutoire dans les conditions prévues aux articles 143 et 145 celui des coupables d'une des infractions énumérées aux articles 585 à 587 qui, avant la consommation de ce crime et avant toutes poursuites, en a donné…Ouvrir la référence →
  67. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 60Article 60 · 26/11/1962La réhabilitation n'est pas une cause d'extinction, d'exemption ou de suspension de la peine; elle efface seulement pour l'avenir et dans les conditions prévues aux articles 730 à 747 du code de procédure pénale, les effets de la…Ouvrir la référence →
  68. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 68Article 68 · 26/11/1962Lorsqu'une poursuite devant une juridiction répressive est de nature à entraîner la relégation, il est interdit, en application de l'article 76 - dernier alinéa - du code de procédure pénale, de recourir à la procédure de flagrant délit.Ouvrir la référence →
  69. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 88-3Article 88-3 · 26/11/1962En cas de poursuites pour les infractions visées à l'article 88-1 ci- dessus, il peut être interdit, par le ministère public, le juge d'instruction ou la juridiction, le cas échéant, ou à la demande de la victime, à la personne poursuivie…Ouvrir la référence →
  70. Dahir nº 1-58-376 réglementant le droit d'association — article 33Article 33Article 33 : A défaut de toute prévision contraire ou spéciale des statuts, et sans que cette disposition puisse préjudicier à l'exercice des poursuites répressives, les actions intéressant les associations et groupements vises au présent…Ouvrir la référence →
  71. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 374Article 374 · 28/09/1974Dans le cas d'infractions commises à une audience de la cour, ces infractions sont réprimées dans les conditions prévues au code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  72. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 438Article 438 · 28/09/1974Il n'est procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour créances liquides et certaines ; si la dette exigible n'est pas une somme en argent, il est sursis, après la saisie, à toutes poursuites…Ouvrir la référence →
  73. Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 36Article 36 · 23/11/1973Sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées contre les armateurs etOuvrir la référence →
  74. Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 25-2Article 25-2 · 21/09/1993Article 25-2: Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à desOuvrir la référence →
  75. Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 49Article 49 · 06/10/1993Article 49: Les poursuites disciplinaires à l'encontre des vétérinaires exerçant dans le secteur public ne peuvent être engagées qu'après que la plainte portée à leur encontre ait été communiquée à l'autorité investie du pouvoir…Ouvrir la référence →
  76. Décret n° 2-76-69 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-258 — article 9Article 9 · 08/10/1977Sans préjudice, le cas échéant, des poursuites qui peuvent êtreOuvrir la référence →
  77. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 122Article 122La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en…Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 80Article 80 · 17/01/2002Article 80: Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 47Article 47 · 06/08/2020Nonobstant les règles de compétence prévues par la loi relative à la procédure pénale ou par d'autres textes, la cour d'appel de Rabat est compétente pour les poursuites, l'instruction et le jugement des infractions prévues à la présente…Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 70Article 70 · 21/11/1996Article 70: Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les médecins en vertu de la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 34Article 34 · 24/07/2014Les juridictions peuvent communiquer au conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou d'autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 87Article 87 · 24/07/2014Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 100Article 100 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale en ce qui concerne l'audition des témoins sont applicables devant le tribunal militaire, sauf si elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 102Article 102 · 04/06/2015Sont applicables devant le tribunal militaire les dispositions de la loi relative à la procédure pénale en ce qui concerne les règles relatives au déroulement des audiences des juridictions relevant de ce tribunal, sauf si elles sont…Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 11Article 11 · 04/06/2015Dans les cas prévus par l'article 261 de la loi relative à la procédure pénale, la Cour de cassation procède au règlement de juges, conformément aux dispositions de ladite loi.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 130Article 130 · 04/06/2015Les dispositions des articles 558 à 562 de la loi relative à la procédure pénale, concernant les pourvois dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux décisions du tribunal militaire.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 131Article 131 · 04/06/2015La procédure prescrite par les articles 566 et suivants de la loi relative à la procédure pénale, est appliquée aux demandes en révision formées contre les décisions du tribunal militaire.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 132Article 132 · 04/06/2015Lorsqu'en vertu des dispositions des articles 570 et 571 de la loi relative à la procédure pénale, la Cour de cassation annule une décision du tribunal militaire et ordonne qu'il soit procédé à de nouveaux débats devant le tribunal…Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 139Article 139 · 04/06/2015La condamnation à la peine de mort est prononcée et exécutée conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, sous réserve des dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 141Article 141 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale ainsi que celles du Code pénal relatives à la durée des peines subies, au casier judiciaire, à la réhabilitation et au sursis à l'exécution sont applicables aux infractions prévues…Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 142Article 142 · 04/06/2015Les condamnations prononcées contre les militaires ou assimilés par le tribunal militaire sont exécutées conformément aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions de la loi relative à la procédure pénale pour tout ce…Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 144Article 144 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale concernant la liberté conditionnelle sont applicables aux militaires ou assimilés qui ont été condamnés par le tribunal militaire ou par les tribunaux ordinaires.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 146Article 146 · 04/06/2015Sont applicables devant le tribunal militaire, en ce qui concerne la reconnaissance de l'identité des individus condamnés évadés, les dispositions des articles 592 à 595 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 2Article 2 · 04/06/2015Les dispositions du Code pénal et de la loi relative à la procédure pénale en vigueur sont applicables devant le tribunal militaire en tout ce qui n'est pas prévu par une disposition de la présente loi ou par tout autre texte législatif.Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 216Article 216 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale concernant la prescription sont applicables à l'action publique résultant des infractions prévues par la présente loi, ainsi qu'aux peines prononcées pour lesdites infractions.Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 48Article 48 · 04/06/2015Les officiers de police judiciaire militaire ne peuvent accéder au domicile d'un particulier qu'en présence d'un officier de police judiciaire sous réserve des dispositions des articles 60 à 63 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 49Article 49 · 04/06/2015L'officier de police judiciaire militaire se conforme, lorsqu'il dresse les procès-verbaux, aux dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 66Article 66 · 04/06/2015En cas d'infraction aux mesures prescrites par les articles 62 (alinéas 1 et 2), 64 (alinéa 2) et 65 ci-dessus, sont appliqués les dispositions des articles 210 à 213 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 80Article 80 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénaleOuvrir la référence →
  100. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 50Article 50 · 03/10/2002Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les médecins, pharmaciens ou vétérinaires biologistes en vertu d~ la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.Ouvrir la référence →