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Procédure pénale

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  1. Code de procédure pénale — article 84Article 84 · 03/10/2002Art.84- L'instruction ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un réquisitoire du ministère public et même si le juge d'instruction avait déjà exercé les attributions qui lui sont confiées en cas de flagrance.Ouvrir la référence →
  2. Code de procédure pénale — article 85Article 85 · 03/10/2002Art.85- Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de laOuvrir la référence →
  3. Code de procédure pénale — article 86Article 86 · 03/10/2002Art.86- Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à certains actes d'information, il peut donner, exceptionnellement, commission rogatoire aux officiers de policeOuvrir la référence →
  4. Code de procédure pénale — article 87Article 87 · 03/10/200287- Le juge d'instruction procède, de manière obligatoire en matière de crime, à une enquête sur la personnalité de l'inculpé, ainsi que sur sa situation familiale et sociale.Ouvrir la référence →
  5. Code de procédure pénale — article 88Article 88 · 03/10/2002Art.88- Le juge d'instruction peut ordonner, à tout moment, toutes mesures utiles, prescrire un examen médical ou confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique.Ouvrir la référence →
  6. Code de procédure pénale — article 89Article 89 · 03/10/200289- Le ministère public peut, dans son réquisitoire introductif, demander au juge d'instruction tous actes utiles à la manifestation de la vérité et tous actes nécessaires au maintien de la sécurité et notamment la mise de l'inculpé à la…Ouvrir la référence →
  7. Code de procédure pénale — article 9Article 9 · 03/10/20029- L'action civile et l'action publique peuvent être exercées en même temps devant la juridiction répressive saisie de l'action publique.Ouvrir la référence →
  8. Code de procédure pénale — article 90Article 90 · 03/10/200290- Lorsqu'il existe dans une juridiction plusieurs juges d'instruction, le ministère public désigne pour chaque information le juge qui en sera chargée.Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure pénale — article 91Article 91 · 03/10/200291- Le ministère public, soit d'office, soit à la demande de la partie civile et l'inculpé peuvent demander par requête motivée à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel le dessaisissement du juge d'instruction et la transmission de…Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure pénale — article 92Article 92 · 03/10/200292- Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent, sauf si la loi en dispose autrement.Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure pénale — article 93Article 93 · 03/10/2002Art.93- Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur du Roi ou au procureur général du Roi pour prendre ses réquisitions.Ouvrir la référence →
  12. Code de procédure pénale — article 94Article 94 · 03/10/2002Art.94- La partie civile peut présenter ses demandes après l'ouverture de l'information et à tout moment au cours de l'instruction, et quelle que soit la nature de l'infraction.Ouvrir la référence →
  13. Code de procédure pénale — article 95Article 95 · 03/10/200295- La partie civile, lorsqu'elle met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a pas obtenu l'assistance judiciaire, consigner au greffe la somme supposée nécessaire pour les frais de la procédure.Ouvrir la référence →
  14. Code de procédure pénale — article 96Article 96 · 03/10/200296- Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort de la juridiction où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile.Ouvrir la référence →
  15. Code de procédure pénale — article 97Article 97 · 03/10/200297- Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.Ouvrir la référence →
  16. Code de procédure pénale — article 98Article 98 · 03/10/200298- Quand une décision de non-lieu a été rendue après une information ouverte sur constitution de partie civile devenue définitive, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte peuvent demander des dommages-intérêts au plaignant…Ouvrir la référence →
  17. Code de procédure pénale — article 99Article 99 · 03/10/2002Art.99- Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions.Ouvrir la référence →
  18. Code général des impôts (CGI) — article 122Article 122 · 07/03/2024La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en…Ouvrir la référence →
  19. Code général des impôts — article 122Article 122 · 07/03/2024La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en…Ouvrir la référence →
  20. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 57Article 57 · 10/10/1917L'administration des eaux et forêts est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparations des délits et contraventions prévus par le…Ouvrir la référence →
  21. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 70Article 70 · 10/10/1917Toutes les actions et poursuites exercées à la requête de l'administration des eaux et forêts sont portées, suivant le cas, devant les tribunaux correctionnels ou les juges de paix dont la compétence est déterminée par l'article 9 du dahir…Ouvrir la référence →
  22. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 71Article 71 · 10/10/1917Les préposés forestiers pourront, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration des eaux et forêts, faire toutes citations et notifications sans avoir à présenter la requête prévue à l'article 13 du dahir formant Code…Ouvrir la référence →
  23. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 176Article 176 · 12/08/1913Les poursuites exercées par le créancier contre l'un des débiteurs solidaires ne s'étendent pas aux autres débiteurs, et n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre eux.Ouvrir la référence →
  24. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 48Article 48 · 12/08/1913La crainte inspirée par la menace d'exercer des poursuites ou d'autres voies de droit ne peut donner ouverture à la rescision que si on a abusé de la position de la partie menacée pour lui extorquer des avantages excessifs ou indus, à…Ouvrir la référence →
  25. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 50Article 50 · 10/11/1956L'ordre d'informer est sans appel il doit mention- ner exactement les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de dahirs applicables.Ouvrir la référence →
  26. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 50Article 50 · 10/11/1956L'ordre d'informer est sans appel il doit mention- ner exactement les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de dahirs applicables.Ouvrir la référence →
  27. Dahir n° 1-58-376 (3 joumada I 1378) réglementant le droit d'association — article 33Article 33 · 27/11/1958Article 33 : A défaut de toute prévision contraire ou spéciale des statuts, et sans que cette disposition puisse préjudicier à l'exercice des poursuites répressives, les actions intéressant les associations et groupements visés au présent…Ouvrir la référence →
  28. Dahir n° 1-58-377 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics — article 23Article 23 · 15/11/1958☐ Les poursuites intentées pour faits d'attroupementsOuvrir la référence →
  29. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 100Article 100 · 26/11/1962Les dispositions des articles 98 et 99 ne sont applicables à l'interdiction de séjour que sous réserve des règles édictées par l'article 689 du code de procédure pénale et 73, alinéa 2 du présent code.Ouvrir la référence →
  30. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 102Article 102 · 26/11/1962La réhabilitation du condamné prononcée dans les conditions prévues aux articles 730 à 747 du code de procédure pénale met fin à l'exécution des mesures de sûreté.Ouvrir la référence →
  31. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 105Article 105 · 26/11/1962Tout jugement ou arrêt prononçant une peine ou une mesure de sûreté doit statuer sur les frais et dépens du procès, dans les conditions prévues aux articles 347 et 349 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  32. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 12Article 12 · 26/11/1962La loi pénale marocaine s'applique aux infractions commises hors du Royaume lorsqu'elles relèvent de la compétence des juridictions répressives marocaines en vertu des dispositions des articles 751 à 756 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  33. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 162Article 162 · 26/11/1962Lorsque le coupable est un mineur et que le juge décide d'appliquer une peine en exécution des dispositions de l'article 517 du code de procédure pénale, les réduction ou substitution de peines prévues audit article se déterminent en…Ouvrir la référence →
  34. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 212Article 212 · 26/11/1962L'excuse absolutoire prévue à l'article précédent est seulement facultative si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative du crime ou du délit, mais avant l'ouverture des poursuites.Ouvrir la référence →
  35. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 217Article 217 · 26/11/1962L'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devant le tribunal criminel ne peut, dans les matières prévues au présent chapitre, faire l'objet que du pourvoi en cassation de l'article 451 (dernier alinéa) du code de procédure pénale, à…Ouvrir la référence →
  36. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 228Article 228 · 26/11/1962Tout surveillant ou gardien d'un établissement pénitentiaire ou d'un local affecté à la garde des détenus qui a reçu un prisonnier sans un des titres réguliers de détention prévus à l'article 653 du code de procédure pénale ou a refusé…Ouvrir la référence →
  37. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 229Article 229 · 26/11/1962Tout magistrat de l'ordre judiciaire, tout officier de police judiciaire qui, hors le cas de flagrant délit, provoque des poursuites, rend ou signeOuvrir la référence →
  38. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 336Article 336 · 26/11/1962Bénéficie d'une excuse absolutoire dans les conditions prévues aux articles 143 à 145, celui des coupables des crimes mentionnés aux deux articles précédents qui, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, en a donné…Ouvrir la référence →
  39. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 368Article 368 · 26/11/1962Le faux témoignage est l'altération volontaire de la vérité, de nature à tromper la justice en faveur ou au détriment de l'une des parties, faite sous la foi du serment, par un témoin au cours d'une procédure pénale, civile ou…Ouvrir la référence →
  40. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 481-1Article 481-1 · 26/11/1962Dans les cas prévus aux articles 479, 480 et 480-1 du présent code, le retrait de la plainte met fin aux poursuites et aux effets de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, si elle a été prononcée.Ouvrir la référence →
  41. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 492Article 492 · 26/11/1962Le retrait de la plainte par le conjoint offensé met fin aux poursuites exercées contre son conjoint pour adultère.Ouvrir la référence →
  42. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 54Article 54 · 26/11/1962La prescription de la peine soustrait le condamné aux effets de la condamnation dans les conditions prévues aux articles 688 à 693 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  43. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 589Article 589 · 26/11/1962Bénéficie d'une excuse absolutoire dans les conditions prévues aux articles 143 et 145 celui des coupables d'une des infractions énumérées aux articles 585 à 587 qui, avant la consommation de ce crime et avant toutes poursuites, en a donné…Ouvrir la référence →
  44. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 60Article 60 · 26/11/1962La réhabilitation n'est pas une cause d'extinction, d'exemption ou de suspension de la peine; elle efface seulement pour l'avenir et dans les conditions prévues aux articles 730 à 747 du code de procédure pénale, les effets de la…Ouvrir la référence →
  45. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 68Article 68 · 26/11/1962Lorsqu'une poursuite devant une juridiction répressive est de nature à entraîner la relégation, il est interdit, en application de l'article 76 - dernier alinéa - du code de procédure pénale, de recourir à la procédure de flagrant délit.Ouvrir la référence →
  46. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 88-3Article 88-3 · 26/11/1962En cas de poursuites pour les infractions visées à l'article 88-1 ci- dessus, il peut être interdit, par le ministère public, le juge d'instruction ou la juridiction, le cas échéant, ou à la demande de la victime, à la personne poursuivie…Ouvrir la référence →
  47. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 9Article 9 · 26/11/1962L'article 490 du dahir du ler chaabane 1378 (10 février 1959) formant code de procédure pénale est abrogé et remplacé par la disposition suivante :Ouvrir la référence →
  48. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 374Article 374 · 28/09/1974Dans le cas d'infractions commises à une audience de la cour, ces infractions sont réprimées dans les conditions prévues au code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  49. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 438Article 438 · 28/09/1974Il n'est procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour créances liquides et certaines ; si la dette exigible n'est pas une somme en argent, il est sursis, après la saisie, à toutes poursuites…Ouvrir la référence →
  50. Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 36Article 36 · 23/11/1973Sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées contre les armateurs etOuvrir la référence →
  51. Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 49Article 49 · 23/11/1973Article 49 - Les poursuites sont portées :Ouvrir la référence →
  52. Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 25-2Article 25-2 · 21/09/1993Article 25-2: Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à desOuvrir la référence →
  53. Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 49Article 49 · 06/10/1993Article 49: Les poursuites disciplinaires à l'encontre des vétérinaires exerçant dans le secteur public ne peuvent être engagées qu'après que la plainte portée à leur encontre ait été communiquée à l'autorité investie du pouvoir…Ouvrir la référence →
  54. Décret n° 2-76-69 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-258 — article 9Article 9 · 08/10/1977Sans préjudice, le cas échéant, des poursuites qui peuvent êtreOuvrir la référence →
  55. Loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales — article 11Article 11 · 04/09/2012Le militaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires ou judiciaires, bénéficie notamment des garanties suivantes :Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 80Article 80 · 17/01/2002Article 80: Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 47Article 47 · 06/08/2020Nonobstant les règles de compétence prévues par la loi relative à la procédure pénale ou par d'autres textes, la cour d'appel de Rabat est compétente pour les poursuites, l'instruction et le jugement des infractions prévues à la présente…Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 70Article 70 · 21/11/1996Article 70: Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les médecins en vertu de la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 34Article 34 · 30/06/2014Les juridictions peuvent communiquer au conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou d'autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 34Article 34 · 24/07/2014Les juridictions peuvent communiquer au conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou d'autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 87Article 87 · 30/06/2014Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 87Article 87 · 24/07/2014Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 100Article 100 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale en ce qui concerne l'audition des témoins sont applicables devant le tribunal militaire, sauf si elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 102Article 102 · 04/06/2015Sont applicables devant le tribunal militaire les dispositions de la loi relative à la procédure pénale en ce qui concerne les règles relatives au déroulement des audiences des juridictions relevant de ce tribunal, sauf si elles sont…Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 11Article 11 · 04/06/2015Dans les cas prévus par l'article 261 de la loi relative à la procédure pénale, la Cour de cassation procède au règlement de juges, conformément aux dispositions de ladite loi.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 130Article 130 · 04/06/2015Les dispositions des articles 558 à 562 de la loi relative à la procédure pénale, concernant les pourvois dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux décisions du tribunal militaire.Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 131Article 131 · 04/06/2015La procédure prescrite par les articles 566 et suivants de la loi relative à la procédure pénale, est appliquée aux demandes en révision formées contre les décisions du tribunal militaire.Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 132Article 132 · 04/06/2015Lorsqu'en vertu des dispositions des articles 570 et 571 de la loi relative à la procédure pénale, la Cour de cassation annule une décision du tribunal militaire et ordonne qu'il soit procédé à de nouveaux débats devant le tribunal…Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 139Article 139 · 04/06/2015La condamnation à la peine de mort est prononcée et exécutée conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, sous réserve des dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 141Article 141 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale ainsi que celles du Code pénal relatives à la durée des peines subies, au casier judiciaire, à la réhabilitation et au sursis à l'exécution sont applicables aux infractions prévues…Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 142Article 142 · 04/06/2015Les condamnations prononcées contre les militaires ou assimilés par le tribunal militaire sont exécutées conformément aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions de la loi relative à la procédure pénale pour tout ce…Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 144Article 144 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale concernant la liberté conditionnelle sont applicables aux militaires ou assimilés qui ont été condamnés par le tribunal militaire ou par les tribunaux ordinaires.Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 146Article 146 · 04/06/2015Sont applicables devant le tribunal militaire, en ce qui concerne la reconnaissance de l'identité des individus condamnés évadés, les dispositions des articles 592 à 595 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 2Article 2 · 04/06/2015Les dispositions du Code pénal et de la loi relative à la procédure pénale en vigueur sont applicables devant le tribunal militaire en tout ce qui n'est pas prévu par une disposition de la présente loi ou par tout autre texte législatif.Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 216Article 216 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale concernant la prescription sont applicables à l'action publique résultant des infractions prévues par la présente loi, ainsi qu'aux peines prononcées pour lesdites infractions.Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 48Article 48 · 04/06/2015Les officiers de police judiciaire militaire ne peuvent accéder au domicile d'un particulier qu'en présence d'un officier de police judiciaire sous réserve des dispositions des articles 60 à 63 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 49Article 49 · 04/06/2015L'officier de police judiciaire militaire se conforme, lorsqu'il dresse les procès-verbaux, aux dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 66Article 66 · 04/06/2015En cas d'infraction aux mesures prescrites par les articles 62 (alinéas 1 et 2), 64 (alinéa 2) et 65 ci-dessus, sont appliqués les dispositions des articles 210 à 213 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 80Article 80 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénaleOuvrir la référence →
  80. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 50Article 50 · 03/10/2002Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les médecins, pharmaciens ou vétérinaires biologistes en vertu d~ la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 122Article 122 · 12/03/2015Les poursuites judiciaires pour les infractions prévues aux articles 112, 115, 116 (2ème alinéa) et 119 ne peuvent être engagées que si le contrevenant n'obtempère pas à une mise en demeure qui lui est adressée par l'autorité…Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 82Article 82 · 12/03/2015Tout manquement du directeur médical aux obligations qui lui sont imparties, en cette qualité, par la présente loi, donne lieu à des poursuites disciplinaires par le Conseil régional de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales dont…Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 113Article 113 · 01/08/1996Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées peuvent demander, devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds, la vente globale du fonds de commerce du saisi…Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 195Article 195 · 01/08/1996La caution mentionnée dans les articles 190, 191 et 192 s'éteint après trois ans si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 279Article 279 · 01/08/1996L'engagement de la caution mentionné à l'article 276 est éteint après six mois, si pendant ce temps il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 326Article 326 · 01/08/1996A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction pénale, une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de…Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 327Article 327 · 01/08/1996Sans préjudice de l'application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence, le tribunal du lieu où le chèque est payable connaît des infractions prévues par le présent chapitre.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 555Article 555 · 01/08/1996Si le conciliateur ou le chef de l'entreprise estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature à faciliter la conclusion de l'accord, il saisit le président du tribunal.Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 767Article 767 · 01/08/1996Les recours contre les décisions rendues en matière de banqueroute et autres infractions sont soumis aux dispositions du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 767 annexe 2Article 767 annexe 2 · 01/08/1996Les recours contre les décisions rendues en matière de banqueroute et autres infractions sont soumis aux dispositions du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 88Article 88 · 01/06/2000Article 88 La demande aux fins de poursuites judiciaires pour organisation d'insolvabilité est présentée au procureur du Roi près le tribunal compétent par le comptable chargé du recouvrement après autorisation du chef de l'administration…Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 89Article 89 · 01/06/2000Article 89: Lorsque le procureur du Roi décide des poursuites au titre des faits visés au précédent article, le comptable chargé du recouvrement ou son représentant se constitue partie civile.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 44Article 44 · 20/11/2008Les poursuites disciplinaires contre l'Adoul se prescriventOuvrir la référence →
  94. Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 46Article 46 · 20/11/2008Les poursuites disciplinaires ne font pas obstacle àOuvrir la référence →
  95. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 157Article 157 · 22/11/2006Article 157: Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les pharmaciens en vertuOuvrir la référence →
  96. Loi n° 17-04 — article 157Article 157 · 07/12/2006Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les pharmaciens en vertu de la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65-2Article 65-2 · 06/07/2000Toute atteinte portée aux droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, peut faire l'objet de poursuites ordonnées d'office par le ministère public sans qu'il y ait besoin de plainte portée par une partie privée ou un…Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 24-09 — article 42Article 42 · 18/03/2010Les agents visés à l'article 38 ci-dessus rédigent des procès- verbaux des opérations qu'ils ont effectuées conformément aux formalités de l'article 24 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 24-09 — article 46Article 46 · 18/03/2010La suspension de la mise à disposition sur le marché des produits ou des services qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peut être ordonnée par le…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 20Article 20 · 30/11/2007Sous réserve de l'application des dispositions des articles 430 et 431 du code pénal et des articles 43 et 76 du code de procédure pénale, les personnels employés à des activités de gardiennage ne peuvent faire usage de contrainte à…Ouvrir la référence →