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Code de procédure pénale — article 754

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RéférenceArticle 754

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_683ea3c482dc175ef271987ee8dc3323

Extrait public

754- Les actes de procédure accomplis antérieurement à la date d'application de ce Code, resteront valables et n'auront pas à être renouvelés.

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