9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 757

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_1235b04029366c203af9cc7d388a0e40
Extrait public

757- Les références aux dispositions des textes abrogés en vertu de l'article 756 ci-dessus contenues dans les textes législatifs ou réglementaires s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par ce Code.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.