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Code de procédure pénale — article 77

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RéférenceArticle 77

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_3326bcdf03faeac545df31a474ad2123

Extrait public

77- En cas de découverte d'un cadavre qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue, ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le ministère public, se transporte sans…

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