KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 82
Code de procédure pénale — article 82 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 82
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_33e871e1b9738280ce1a4819cd2476bd
Extrait public Art.82- La garde à vue est mentionnée dans les formes prévues aux articles 66, 67 et 68 ci-dessus.
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