KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 99
Code de procédure pénale — article 99 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 99
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_f7091be4f229812e4169e384d1519eb6
Extrait public Art.99- Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions.
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