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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_0ea1a8e646849c5a2f602c6e2cf2e8e9

Extrait public

L'officier de police judiciaire militaire se conforme, lorsqu'il dresse les procès-verbaux, aux dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale.

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