KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 82-5-1
Code de procédure pénale — article 82-5-1 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 82-5-1
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_205627e1dbd83879c171d80c5c4abe5f
Extrait public Art-82-5-1- (ajouté par l'article 2 de la loi no 27-14 relative à la traite des êtres humains, promulguée par le dahir no 1.16.127 du 25 aout 2016).
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