Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 48
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RéférenceArticle 48
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Les officiers de police judiciaire militaire ne peuvent accéder au domicile d'un particulier qu'en présence d'un officier de police judiciaire sous réserve des dispositions des articles 60 à 63 de la loi relative à la procédure pénale.
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