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KANOUN · Maroc

Procédure pénale

Explorez les textes marocains relatifs à Procédure pénale, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

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  1. Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 70Article 70 · 17/06/1992Article 70 :La démolition de la construction ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et ne met pas fin aux poursuites engagées.Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 122Article 122 · 12/03/2015Les poursuites judiciaires pour les infractions prévues aux articles 112, 115, 116 (2ème alinéa) et 119 ne peuvent être engagées que si le contrevenant n'obtempère pas à une mise en demeure qui lui est adressée par l'autorité…Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 82Article 82 · 12/03/2015Tout manquement du directeur médical aux obligations qui lui sont imparties, en cette qualité, par la présente loi, donne lieu à des poursuites disciplinaires par le Conseil régional de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales dont…Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 113Article 113 · 01/08/1996Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées peuvent demander, devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds, la vente globale du fonds de commerce du saisi…Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 195Article 195 · 01/08/1996La caution mentionnée dans les articles 190, 191 et 192 s'éteint après trois ans si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 279Article 279 · 01/08/1996L'engagement de la caution mentionné à l'article 276 est éteint après six mois, si pendant ce temps il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 326Article 326 · 01/08/1996A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction pénale, une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de…Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 327Article 327 · 01/08/1996Sans préjudice de l'application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence, le tribunal du lieu où le chèque est payable connaît des infractions prévues par le présent chapitre.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 555Article 555 · 01/08/1996Si le conciliateur ou le chef de l'entreprise estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature à faciliter la conclusion de l'accord, il saisit le président du tribunal.Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 767Article 767 · 01/08/1996Les recours contre les décisions rendues en matière de banqueroute et autres infractions sont soumis aux dispositions du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 88Article 88 · 01/06/2000Article 88 La demande aux fins de poursuites judiciaires pour organisation d'insolvabilité est présentée au procureur du Roi près le tribunal compétent par le comptable chargé du recouvrement après autorisation du chef de l'administration…Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 89Article 89 · 01/06/2000Article 89: Lorsque le procureur du Roi décide des poursuites au titre des faits visés au précédent article, le comptable chargé du recouvrement ou son représentant se constitue partie civile.Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 44Article 44 · 20/11/2008Les poursuites disciplinaires contre l'Adoul se prescriventOuvrir la référence →
  14. Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 46Article 46 · 20/11/2008Les poursuites disciplinaires ne font pas obstacle àOuvrir la référence →
  15. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 157Article 157 · 22/11/2006Article 157: Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les pharmaciens en vertuOuvrir la référence →
  16. Loi n° 17-04 — article 157Article 157 · 07/12/2006Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les pharmaciens en vertu de la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65-2Article 65-2 · 06/07/2000Toute atteinte portée aux droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, peut faire l'objet de poursuites ordonnées d'office par le ministère public sans qu'il y ait besoin de plainte portée par une partie privée ou un…Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 24-09 — article 42Article 42 · 18/03/2010Les agents visés à l'article 38 ci-dessus rédigent des procès- verbaux des opérations qu'ils ont effectuées conformément aux formalités de l'article 24 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 24-09 — article 46Article 46 · 18/03/2010La suspension de la mise à disposition sur le marché des produits ou des services qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peut être ordonnée par le…Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 20Article 20 · 30/11/2007Sous réserve de l'application des dispositions des articles 430 et 431 du code pénal et des articles 43 et 76 du code de procédure pénale, les personnels employés à des activités de gardiennage ne peuvent faire usage de contrainte à…Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux — article 25Article 25 · 18/03/2010Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spéciale applicable aux produits, est puni de deux (2) à six (6) mois d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux…Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 25Article 25 · 18/03/2010Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spécialeOuvrir la référence →
  23. Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 25Article 25 · 18/03/2010Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spécialeOuvrir la référence →
  24. Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 54Article 54 · 20/08/2015Outre les officiers de la police judicaire agissant conformément à la loi relative à la procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi par procès-verbal, les agents inspecteurs dûment…Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 168Article 168Nonobstant les dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale, ces procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 168Article 168 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale, ces procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 168Article 168 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale, ces procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 16Article 16 · 22/11/2011Le notaire ne peut, sous peine de poursuites disciplinaires et pénales, percevoir que lesOuvrir la référence →
  29. Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 74Article 74 · 22/11/2011La commission visée à l'article 11 de la présente loi examine les poursuites disciplinairesOuvrir la référence →
  30. Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 77Article 77 · 22/11/2011Le fait de dispenser le notaire de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuitesOuvrir la référence →
  31. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 135Article 135 · 25/08/2016Le procès-verbal de constatation doit être établi conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 69Article 69 · 24/05/2016L'acquéreur d'un aéronef ou d'une part dans un aéronef hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article 70 ci-dessous, doit adresser à tous les créanciers inscrits au registre d'immatriculation, dans les formes et…Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 30Article 30 · 10/09/1993Article 30 :Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada 1 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées…Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 38Article 38 · 17/04/2007Article 38: Nonobstant les règles de compétence prévues par le code de procédure pénale ou par d'autres textes, les juridictions de Rabat sont compétentes pour les poursuites, l'instruction et le jugement des actes constituant des…Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 38Article 38 · 17/04/2007Article 38: Nonobstant les règles de compétence prévues par le code de procédure pénale ou par d'autres textes, les juridictions de Rabat sont compétentes pour les poursuites, l'instruction et le jugement des actes constituant des…Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 38Article 38 · 18/04/2013Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause des personnes ou organismes que l'AMMC est habilitée à contrôler peuvent, à toute étape de la procédure, demander l'avis de celle-ci.Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 38Article 38 · 18/04/2013Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause des personnes ou organismes que l'AMMC est habilitée à contrôler peuvent, à toute étape de la procédure, demander l'avis de celle-ci.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 49-17 — article 22Article 22 · 13/08/2020Les officiers de la police judiciaire et les inspecteurs de la police de l'environnement peuvent, conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, accéder aux lieux où s'exercent les activités soumises aux…Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 52-05 portant code de la route — article 235Article 235 · 25/03/2010Lorsque la contravention est établie à l'encontre du contrevenant, les dispositions de l'article 375 de la loi relative à la procédure pénale ne peuvent lui être appliquées, en cas de contestation abusive.Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 80Article 80 · 15/08/2016Nonobstant les poursuites judiciaires pouvant être engagées en application de la présente loi, sont interdites l'exposition des publications, contenant les actes prévus à l'article 79 ci-dessus, par voie électronique ou sur la voie…Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 93Article 93 · 15/08/2016Pour les infractions prévues par la présente loi, les poursuites, les procès et l'exécution des décisions judiciaires seront exercés conformément aux principes généraux, sous réserve des exceptions énoncées ci-après.Ouvrir la référence →
  42. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 34Article 34Les juridictions peuvent communiquer au conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou d'autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.Ouvrir la référence →
  43. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 87Article 87Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  44. Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires — article 15Article 15 · 14/08/2014Sauf dispositions particulières, les poursuites prévues aux articles 12, 13 et 14 ci-dessus sont engagées par le ministère public saisi d'une plainte du président de la Chambre concernée, sur rapport du président de la commission.Ouvrir la référence →
  45. Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 11Article 11 · 20/11/2008Tout membre de la Haute Cour ou de la commission d'instruction peut être récusé pour l'une des causes énoncées à l'article 273 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  46. Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 14Article 14 · 20/11/2008Tout membre de la Haute Cour ou de la commission d'instruction qui sait être récusable, pour l'une des causes énoncées à l'article 273 du code de procédure pénale, est tenu de le déclarer au président de la Haute Cour ou au président de la…Ouvrir la référence →
  47. Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 15Article 15 · 20/11/2008Tout membre qui souhaite s'abstenir, même en dehors des cas de récusation prévus par l'article 273 du code de procédure pénale, est tenu de le déclarer au président de la Haute Cour, quarante-huit heures au moins avant l'audience, qui…Ouvrir la référence →
  48. Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 20Article 20 · 20/11/2008Conformément à l'article 90 de la Constitution, les juges titulaires ou suppléants appelés à juger des faits ainsi que les membres titulaires ou suppléants concernés par les poursuites ou l'instruction ne peuvent prendre part ni aux débats…Ouvrir la référence →
  49. Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 24Article 24 · 20/11/2008La commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles prévues par le code de procédure pénale ou les règles particulières applicables au crime ou délit objet de…Ouvrir la référence →
  50. القانون الجديد المنظم لمهنة المحاماة — article 59Article 59 · 20/10/2008لا يمكن اعتقال المحامي أو وضعه تحت الحراسة النظرية إلا بعد إشعار النقيب، ويستمع إليه بحضور النقيب أوOuvrir la référence →
  51. القانون الجديد المنظم لمهنة المحاماة — article 65Article 65 · 20/10/2008المادة 65 لا تحول المتابعة التأديبية دون تحريك الدعوى العمومية، من طرف النيابة العامة أو المتضررين، زجرا للأفعال التي تكون جنحا أو جناياتOuvrir la référence →
  52. القانون الجديد المنظم لمهنة المحاماة — article 68Article 68 · 20/10/2008في حالة المتابعة من طرف النقيب أو إذا ألغت محكمة الاستئناف قرارا بالحفظ، يجري المجلس تحقيقاOuvrir la référence →