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Procédure pénale

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Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux — article 25Article 25 · 18/03/2010Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spéciale applicable aux produits, est puni de deux (2) à six (6) mois d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 25Article 25 · 18/03/2010Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spécialeOuvrir la référence →
Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 25Article 25 · 18/03/2010Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spécialeOuvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 54Article 54 · 20/08/2015Outre les officiers de la police judicaire agissant conformément à la loi relative à la procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi par procès-verbal, les agents inspecteurs dûment…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 168Article 168 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale, ces procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 168Article 168 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale, ces procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 16Article 16 · 22/11/2011Le notaire ne peut, sous peine de poursuites disciplinaires et pénales, percevoir que lesOuvrir la référence →
Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 74Article 74 · 22/11/2011La commission visée à l'article 11 de la présente loi examine les poursuites disciplinairesOuvrir la référence →
Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 76Article 76 · 22/11/2011Les poursuites disciplinaires contre le notaire se prescrivent :Ouvrir la référence →
Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 77Article 77 · 22/11/2011Le fait de dispenser le notaire de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuitesOuvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 135Article 135 · 25/08/2016Le procès-verbal de constatation doit être établi conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 69Article 69 · 24/05/2016L'acquéreur d'un aéronef ou d'une part dans un aéronef hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article 70 ci-dessous, doit adresser à tous les créanciers inscrits au registre d'immatriculation, dans les formes et…Ouvrir la référence →
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 135-4Article 135-4 · 10/09/1993Article 135-4 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées…Ouvrir la référence →
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 193-5Article 193-5 · 10/09/1993Article 193-5 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées…Ouvrir la référence →
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 20 annexe 2Article 20 annexe 2 · 10/09/1993Article 20 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par…Ouvrir la référence →
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 21 annexe 2Article 21 annexe 2 · 10/09/1993Article 21 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par…Ouvrir la référence →
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 30Article 30 · 10/09/1993Article 30 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par…Ouvrir la référence →
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 69Article 69 · 10/09/1993Article 69 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 38Article 38 · 17/04/2007Article 38: Nonobstant les règles de compétence prévues par le code de procédure pénale ou par d'autres textes, les juridictions de Rabat sont compétentes pour les poursuites, l'instruction et le jugement des actes constituant des…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 38Article 38 · 17/04/2007Article 38: Nonobstant les règles de compétence prévues par le code de procédure pénale ou par d'autres textes, les juridictions de Rabat sont compétentes pour les poursuites, l'instruction et le jugement des actes constituant des…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 38Article 38 · 18/04/2013Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause des personnes ou organismes que l'AMMC est habilitée à contrôler peuvent, à toute étape de la procédure, demander l'avis de celle-ci.Ouvrir la référence →
Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 38Article 38 · 18/04/2013Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause des personnes ou organismes que l'AMMC est habilitée à contrôler peuvent, à toute étape de la procédure, demander l'avis de celle-ci.Ouvrir la référence →
Loi n° 49-17 — article 22Article 22 · 13/08/2020Les officiers de la police judiciaire et les inspecteurs de la police de l'environnement peuvent, conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, accéder aux lieux où s'exercent les activités soumises aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 235Article 235 · 25/03/2010Lorsque la contravention est établie à l'encontre du contrevenant, les dispositions de l'article 375 de la loi relative à la procédure pénale ne peuvent lui être appliquées, en cas de contestation abusive.Ouvrir la référence →
Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 43Article 43 · 08/03/2021Par dérogation aux dispositions de la procédure pénale, est seul compétent pour connaitre des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application:Ouvrir la référence →
Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 80Article 80 · 15/08/2016Nonobstant les poursuites judiciaires pouvant être engagées en application de la présente loi, sont interdites l'exposition des publications, contenant les actes prévus à l'article 79 ci-dessus, par voie électronique ou sur la voie…Ouvrir la référence →
Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 93Article 93 · 15/08/2016Pour les infractions prévues par la présente loi, les poursuites, les procès et l'exécution des décisions judiciaires seront exercés conformément aux principes généraux, sous réserve des exceptions énoncées ci-après.Ouvrir la référence →
Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 99Article 99 · 15/08/2016La plainte est nécessaire pour engager des poursuites dans les cas de diffamation, d'injure ou d'atteinte à la vie privéc des personnes ou à leur droit à l'image, conformément aux dispositions ci-après :Ouvrir la référence →
Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 70Article 70 · 17/06/1992Article 70 :La démolition de la construction ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et ne met pas fin aux poursuites engagées.Ouvrir la référence →
Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires — article 15Article 15 · 14/08/2014Sauf dispositions particulières, les poursuites prévues aux articles 12, 13 et 14 ci-dessus sont engagées par le ministère public saisi d'une plainte du président de la Chambre concernée, sur rapport du président de la commission.Ouvrir la référence →
Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 11Article 11 · 20/11/2008Tout membre de la Haute Cour ou de la commission d'instruction peut être récusé pour l'une des causes énoncées à l'article 273 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 14Article 14 · 20/11/2008Tout membre de la Haute Cour ou de la commission d'instruction qui sait être récusable, pour l'une des causes énoncées à l'article 273 du code de procédure pénale, est tenu de le déclarer au président de la Haute Cour ou au président de la…Ouvrir la référence →
Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 15Article 15 · 20/11/2008Tout membre qui souhaite s'abstenir, même en dehors des cas de récusation prévus par l'article 273 du code de procédure pénale, est tenu de le déclarer au président de la Haute Cour, quarante-huit heures au moins avant l'audience, qui…Ouvrir la référence →
Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 20Article 20 · 20/11/2008Conformément à l'article 90 de la Constitution, les juges titulaires ou suppléants appelés à juger des faits ainsi que les membres titulaires ou suppléants concernés par les poursuites ou l'instruction ne peuvent prendre part ni aux débats…Ouvrir la référence →
Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 24Article 24 · 20/11/2008La commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles prévues par le code de procédure pénale ou les règles particulières applicables au crime ou délit objet de…Ouvrir la référence →