Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article 30 :Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada 1 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées…
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