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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 767

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RéférenceArticle 767

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_3306df58da50c83b00e9dce76b0602a5

Extrait public

Les recours contre les décisions rendues en matière de banqueroute et autres infractions sont soumis aux dispositions du code de procédure pénale.

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