Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
Conformément à l'article 90 de la Constitution, les juges titulaires ou suppléants appelés à juger des faits ainsi que les membres titulaires ou suppléants concernés par les poursuites ou l'instruction ne peuvent prendre part ni aux débats…
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