Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 87
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RéférenceArticle 87
Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.
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