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Code de procédure pénale — article 95

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RéférenceArticle 95

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c899b71693b3d85fe9538786185d63f1

Extrait public

95- La partie civile, lorsqu'elle met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a pas obtenu l'assistance judiciaire, consigner au greffe la somme supposée nécessaire pour les frais de la procédure.

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