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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_c94a973ce56b684b5dfeef5b1d75e5c3

Extrait public

Dans les cas prévus par l'article 261 de la loi relative à la procédure pénale, la Cour de cassation procède au règlement de juges, conformément aux dispositions de ladite loi.

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