KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 82-7
Code de procédure pénale — article 82-7 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 82-7
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_c0821fcaf6595fc0e282e98ca4a86998
Extrait public 82-7- (complété par l'article 3 de la loi no 27-14 relative à la traite des êtres humains, promulguée par le dahir no 1.16.127 du 25 aout 2016).
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.