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Code de procédure pénale — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_408bf96fe5c53a48c991d1b8fb8e812a

Extrait public

Art.81- L'officier de police judiciaire peut procéder à une fouille à corps sur toute personne gardée à vue.

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