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Code de procédure pénale — article 96

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RéférenceArticle 96

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_517c1f177d25edea1d6b91c91692af01

Extrait public

96- Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort de la juridiction où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile.

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