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Code de procédure pénale — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_25bd8e91da8d5f57bb5f42335231fb14

Extrait public

Art.97- Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.

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