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Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: dahir

Document protégéma00_ba56681016eb64cc8ff382f6188ee142

Extrait public

ANT, 5o - L'ordre d'informer est sans appel : il doit mention- ner exactement les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de dahirs applicables.

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