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Code de procédure pénale — article 89

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RéférenceArticle 89

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_8845b23cd4789cd383697860f05fab17

Extrait public

Art.89- Le ministère public peut, dans son réquisitoire introductif, demander au juge d'instruction tous actes utiles à la manifestation de la vérité et tous actes nécessaires au maintien de la sécurité et notamment la mise de l'inculpé à…

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