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Code de procédure pénale — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_4d716e14157caa9ddbf7f8c0f24745fc

Extrait public

79- (Complété et modifié par l'article 4 de la loi n° 03-03, promulguée par le dahir no 1.03.140 du 28/05/2003).

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