Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 70
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RéférenceArticle 70
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 70: Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les médecins en vertu de la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.
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