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Code de procédure pénale — article 98

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RéférenceArticle 98

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_3f0c199c1efa0ed09eb7303bf76960ea

Extrait public

98- Quand une décision de non-lieu a été rendue après une information ouverte sur constitution de partie civile devenue définitive, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte peuvent demander des dommages-intérêts au plaignant…

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